Conditions de ventes

Indice de mise à jour : A du 17/01/2018

ARTICLE 1 :


Le site "Rose of Bulgaria" (ci-après dénommée le «site») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.rose-of-bulgaria.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé «internaute»). Il est édité par la société Eurl id distribution France (ci-après dénommée «id distribution»), société en nom collectif au capital de 100.000 euros, dont le siège social est sis au 38, Chemin du Hallot, 27630 Ecos, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evreux sous le numéro 482 467 941.

Le Site permet à id distribution de proposer à la vente, des produits cosmétiques et des parfums (ci-après dénommés les «produits») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés «utilisateurs»). Pour des sociétés tierces excerçant la revente des produits de id distribution un contrat commercial spécifique sera signé entre les deux parties, les présentes conditions de ventes ne pouvant pas s'exercer dans ce cas. Pour l'application des présents articles, il est convenu que l'utilisateur et id distribution seront collectivement dénommés les «parties» et individuellement dénommés «partie», et que l'utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé «acheteur». Les droits et obligations de l'utilisateur s'appliquent nécessairement à l'acheteur.

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention de l'utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de cinq cents (500) euros. En outre, il est précisé qu'un même utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de trois (3) produits d'une même référence durant une seule vente et sur une période d'un (1) mois. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

Les produits commandés par l'utilisateur seront livrés exclusivement en France continentale, en Corse (à l'exception des parfums), Monaco et Andorre.

L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Il est précisé que l'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. L'original étant stocké au siège de id distribution.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le site, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site depuis la France. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la réalisation d'une commande décrites dans le paragraphe 4 : 'Modalités de commandes' et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Les conditions générales de vente en vigueur peuvent être consultées à tout moment en cliquant ici. Id Distribution peut à tout moment mettre à jour les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2 :

Les produits proposés à la vente par id Distribution sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions stipulées dans le préambule ci-avant, et selon les restrictions suivantes : pour des contraintes de transport, les aérosols ne sont pas proposés à la vente ; les produits alcooliques (parfums) sont limités à un volume de 200 ml par colis. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de id Distribution ne saurait être engagée de ce chef.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte des produits id Distribution dont les photos sont affichées sur le site www.rose-of-bulgaria.com soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquence, id Distribution ne peut être rendu responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des produits présentés sur le site.

Disponibilité des produits,
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée :

- lors de l'établissement de sa commande : une fenêtre s'affiche et indique que le produit souhaité est momentanément indisponible, l'utilisateur peut, s'il le souhaite, saisir son adresse e-mail afin d'être averti dès la disponibilité du produit.

- suite à la validation de sa commande : antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail.

Si le paiement a été effectué par carte bancaire, id Distribution fera alors le nécessaire auprès du groupe bancaire PAYPAL pour soustraire le(s) prix du(des) produit(s) indisponible(s) au montant prélevé du compte bancaire de l'acheteur.

Si le paiement a été effectué par chèque bancaire, id Distribution remboursera par chèque le trop-perçu ou sous la forme d'un chèque cadeau après accord de l'acheteur.

Dans le cas où l'indisponibilité d'un produit est constatée après la validation de la commande, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du(des) produit(s) indisponible(s), par e-mail (rubrique contact us, nous contacter sur le site - lien). Id Distribution n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Réserve de propriété,
Les produits commandés demeurent la propriété de id distribution jusqu'au complet encaissement du prix par id Distribution. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à id distribution les produits reçus et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés sont assumés par l'acheteur.

ARTICLE 3 :

Les prix des produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le prix facturé à l'acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par id Distribution. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande au paiement. Id Distribution se réserve le droit, ce que l'utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.

Paiement,

Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, l'utilisateur aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants :

- par le service PAYPAL si l'utilisateur dispose d'un compte PAYPAL

- par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, etc ....). L'utilisateur entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel

- par chèque bancaire

Le chèque accompagné de l'impression de la commande doit parvenir sous 8 jours au service client id Distribution :

à l'orde de EURL id Distribution, à l'adresse suivante :

EURL Id Distribution
Service client
38, chemin du Hallot - Ecos
27630 VEXIN SUR EPTE,  France


L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail ou appel téléphonique au N°0610987009, 24/24 messagerie vocale. Id Distribution se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec l'acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes seront contrôlées par PAYPAL, le partenaire de paiement désigné par id distribution.

ARTICLE 4 :

Les commandes réglées par carte bancaire sont préparées le jour même (jours ouvrés) si elles sont enregistrées avant 14 heures ou le jour ouvré suivant.

Les commandes réglées par chèque bancaires sont traitées dans un délai de 8 jours suivant la réception du chèque par id Distribution.

Les commandes sont ensuite acheminées par les services postaux habituels, et notamment au moyen du service "Colissimo suivi" au titre duquel la Poste s'engage à livrer en 48 heures.

En tout état de cause, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par l'utilisateur.

Les produits commandés par l'acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par l'acheteur, en cas d'absence du destinataire des produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un délai de quinze(15) jours.

Problèmes de livraison

Id Distribution décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève des services postaux. Il est précisé que les risques du transport sont supportés par l'acheteur. En cas de retard de livraison, l'acheteur pourra soit contacter les services postaux et/ou pourra signaler ce retard, au plus vite au service client id distribution, par e-mail (rubrique Contact us, Nous contacter - lien). Id Distribution se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête postale peut être long. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé, en ce inclus les frais de livraison.

A la réception des produits commandés, l'acheteur devra vérifier la conformité de ces produits et de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'acheteur sur le récépissé que lui présentera la Poste au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, au service client de id Distribution, par e-mail (rubrique Contact-us, Nous contacter - lien) ou par téléphone. Toute réclamation formulée après un délai de 7 jours sera rejetée et id Distribution sera dégagée de toute responsabilité.

Id Distribution ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit, dans la mesure où les risques du transport que l'acheteur choisit reposent sur lui.

Article 5 : produit(s) ne donnant pas satisfaction à l'acheteur,

L'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Le(s) produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine, et accompagné(s) du bon de livraison, à l'adresse suivante :

EURL Id Distribution
Service client
38, chemin du Hallot - Ecos
27630 VEXIN SUR EPTE,  France


Attention id Distribution n'accepte pas les colis en port dû.

Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est la charge du consommateur.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, id Distribution remboursera à l'acheteur, dans un délai de trente (30) jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.

produit(s) non conforme(s)
Tout produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné à id Distribution dans son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné d'une copie de la facture, à l'adresse suivante :

EURL Id Distribution
Service client
38, chemin du Hallot - Ecos
27630 VEXIN SUR EPTE,  France


Attention id Distribution n'accepte pas les colis en port dû, cependant après accords commerciaux, il est précisé que les frais d'envoi sont à la charge de id Distribution dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une erreur émanant de id Distribution.

id Distribution procédera alors à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux ou manquant(s).

A la réception du(des) produit(s) présumé(s) non conforme(s), id Distribution réalisera le plus rapidement un examen du(des) produit(s). Si le caractère non conforme du(des) produit(s) est confirmé par id Distribution, l'acheteur sera remboursé, dans un délai de trente (30) jours, des sommes correspondantes au(x) prix du(des) produit(s) acquis par lui.

ARTICLE 6 :


Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et sauvegardées sur notre serveur non connecté à internet. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal au service client :

EURL Id Distribution
Service client
38, chemin du Hallot - Ecos
27630 VEXIN SUR EPTE,  France


ARTICLE 7 :


Le site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site. Les cookies ne sont utilisés par id Distribution que dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur.

ARTICLE 8 :

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, id Distribution pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.

ARTICLE 9 :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10 : 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

ARTICLE 11 :

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre id Distribution et l'acheteur sont soumises à la loi française. Compétence expresse est attribuée aux juridictions d'Evreux, lieu de l'établissement stable de id Distribution.

 


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